CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales couvrent l’ensemble de l’activité WOAW Design : conception et direction créative, objets de marque, trophées, awards, médailles, séries personnalisées, logos lumineux, néons LED, enseignes, signalétique et pièces spéciales.

Elles s’appliquent aux projets vendus sous les univers WOAW Light, WOAW Awards, WOAW Design et à tout projet sur mesure accepté par devis. Elles doivent être communiquées au Client avant la conclusion du contrat, par lien clairement visible, annexe PDF ou tout autre support écrit traçable.

Article 2 — Deux types de projets

Modèle existant ou adapté. Le Client part d’un modèle, d’une base WOAW Design ou d’une solution déjà référencée. La personnalisation porte notamment sur un logo, un texte, une gravure, une couleur, une plaque, une finition, une dimension ou une adaptation simple. Ce parcours est plus rapide et ne comprend pas de développement spécifique, sauf mention contraire au devis.

Projet entièrement sur mesure. Le Client demande une création nouvelle ou fortement personnalisée. Le projet peut alors nécessiter une phase de recherche, design, faisabilité, modélisation, échanges fournisseurs, prototype, BAT ou production spécifique. Cette phase est cadrée et chiffrée séparément lorsque nécessaire.

Si une adaptation simple évolue vers une création substantiellement nouvelle, WOAW Design peut proposer un devis complémentaire avant de poursuivre.

Article 3 — Formation de la commande

Un échange commercial, une demande d’information, un rendez-vous, une première idée ou une estimation indicative ne vaut pas commande.

La commande devient ferme lorsque le Client valide formellement le devis, le bon de commande, le bon pour accord, le BAT ou tout autre support écrit prévu, et lorsque l’acompte ou le paiement initial demandé a été reçu si le devis le prévoit.

Pour les sociétés, ASBL, institutions ou organismes, le Client confirme que la personne qui valide dispose du pouvoir nécessaire pour engager la structure. Lorsque le projet nécessite une validation interne, celle-ci doit être obtenue avant le lancement de la phase payante ou de la production.

Article 4 — Prix, acompte et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le devis précise si les montants sont HTVA, TTC ou soumis à un régime particulier. Le régime TVA exact de WOAW Design doit être vérifié avant publication définitive des présentes conditions.

Le devis peut distinguer les postes suivants : cadrage, développement, prototype, production, personnalisation, emballage, transport, installation, urgence, modifications supplémentaires ou frais fournisseurs.

Un acompte peut être demandé avant tout démarrage. Sauf mention contraire, la production, l’achat de matières spécifiques, la réservation fournisseur ou le développement approfondi ne commencent pas avant réception de l’acompte ou du paiement prévu.

Le paiement s’effectue hors ligne, généralement par virement bancaire sur la base de la facture émise. Le site WOAW Design ne propose pas de checkout automatique pour ces projets.

Article 5 — Phase gratuite et développement payant

WOAW Design peut proposer gratuitement un premier échange, une orientation générale, une première idée, un croquis indicatif, un moodboard ou une direction créative limitée afin de vérifier l’intérêt du projet.

Cette première phase gratuite ne constitue pas un plan de fabrication, un fichier source, une étude technique complète, une consultation approfondie de fournisseurs, une série de variantes détaillées ou un prototype physique.

Dès que le Client souhaite approfondir la piste, demander des variantes, étudier la faisabilité, préparer des fichiers, consulter des fabricants, tester des matières, modéliser ou prototyper, WOAW Design peut proposer une phase de développement payante. Son montant exact est indiqué au devis et doit être accepté par écrit avant lancement.

La phase de développement rémunère le travail réalisé. Elle peut rester due même si le Client décide ensuite de ne pas lancer la production, sous réserve de la bonne exécution de la prestation et des droits impératifs applicables.

Article 6 — Validations, BAT et modifications

Selon le projet, WOAW Design peut demander une ou plusieurs validations écrites : direction créative, design, dimensions, matières, couleurs, textes, logos, prototype, rendu final, BAT ou confirmation de production.

Le Client doit vérifier attentivement les éléments soumis : orthographe, noms, dates, logos, dimensions, couleurs, quantité, usage prévu, contraintes du lieu et informations techniques. Une validation écrite autorise WOAW Design à passer à l’étape suivante ou à lancer la production.

Toute modification demandée après validation peut entraîner un complément de prix, un nouveau délai ou une impossibilité technique si la production est déjà engagée. Les modifications mineures comprises dans le devis et les modifications majeures doivent être distinguées dans le devis lorsque le projet le nécessite.

Article 7 — Délais et urgences

Les délais commencent uniquement lorsque WOAW Design dispose de tous les éléments nécessaires : devis validé, acompte reçu si prévu, fichiers exploitables, textes, dimensions, contraintes techniques, informations de livraison et validations attendues.

Sauf date ferme expressément acceptée par écrit, les délais sont indicatifs. Tout retard imputable au Client, à une validation tardive, à un fichier incomplet, à un changement de demande ou à une contrainte fournisseur prolonge le planning à due concurrence.

Les projets urgents doivent être signalés dès le départ. WOAW Design peut prévoir une procédure accélérée, des dates limites de validation et des frais d’urgence si ceux-ci sont acceptés dans le devis. Une urgence ne supprime pas les validations et paiements nécessaires.

Article 8 — Sous-traitants, transport et installation

WOAW Design peut faire appel à des fournisseurs, fabricants, imprimeurs, découpeurs, spécialistes LED, transporteurs, installateurs ou autres sous-traitants pour exécuter la commande.

Les modalités de transport, emballage, livraison, enlèvement ou installation sont précisées au devis lorsque nécessaire. Le Client fournit une adresse exacte, un accès adapté et les informations utiles pour la livraison ou l’intervention sur place.

Lorsque l’installation est réalisée par le Client ou par un tiers choisi par lui, le Client est responsable du support, des fixations, de l’alimentation électrique, des autorisations du lieu, des règles de sécurité et du respect des instructions fournies. Pour les néons, enseignes et signalétiques, l’usage intérieur ou extérieur doit être expressément précisé et validé.

Article 9 — Garanties, conformité et réclamations

WOAW Design livre une création conforme aux spécifications validées par écrit. Les garanties légales impératives restent applicables, notamment la garantie légale de conformité pour les consommateurs lorsqu’elle s’applique.

Les garanties commerciales éventuelles, notamment sur les composants LED, transformateurs, fixations, matériaux ou interventions, ne s’appliquent que si elles sont prévues par écrit. Leur durée et leur périmètre doivent être vérifiés et validés avant publication définitive.

Les variations raisonnables de teinte, texture, veinage, matière recyclée, lumière perçue, dimensions, assemblage ou rendu entre une maquette écran et l’objet réel ne constituent pas automatiquement un défaut lorsqu’elles sont inhérentes au matériau, à la fabrication ou à l’environnement d’installation.

Toute réclamation doit être communiquée par écrit avec photos, description du problème et informations utiles dans un délai raisonnable après réception ou découverte du défaut. Ce délai ne peut pas supprimer les droits impératifs du consommateur.

Article 10 — Annulation et arrêt du projet

En cas d’annulation par le Client après validation, WOAW Design peut facturer les prestations déjà réalisées, les matières commandées, les prototypes, les frais fournisseurs engagés, les fichiers préparés, le temps de développement et les autres coûts non récupérables, dans les limites autorisées par la loi.

Pour les consommateurs, les droits légaux impératifs, dont le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, restent d’application. L’exception liée aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés doit être confirmée par un juriste belge pour la rédaction finale.

Article 11 — Propriété intellectuelle et fichiers

La propriété de l’objet physique ne vaut pas cession des droits intellectuels sur les concepts, croquis, designs, maquettes, rendus, plans, prototypes, méthodes, fichiers sources ou fichiers de fabrication créés par WOAW Design.

Sauf accord écrit contraire, les concepts non retenus, pistes créatives, plans, fichiers techniques et fichiers de production restent la propriété de WOAW Design. Ils ne peuvent pas être copiés, transmis à un tiers, adaptés ou utilisés pour faire fabriquer un produit similaire sans autorisation écrite.

Après paiement complet, le Client bénéficie du droit d’utiliser l’objet final pour l’usage prévu au devis. Toute cession plus large, remise de fichiers sources ou transfert de droits doit être prévue expressément par écrit.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les logos, marques, images, textes, typographies, fichiers ou contenus transmis à WOAW Design. Il garantit WOAW Design contre toute réclamation liée à des éléments fournis sans autorisation suffisante.

Article 12 — Portfolio et confidentialité

Sauf demande écrite contraire du Client avant la commande ou engagement de confidentialité spécifique, WOAW Design peut photographier et présenter les réalisations terminées dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou ses contenus de référencement.

Les projets confidentiels, lancements non publics, prototypes sensibles ou réalisations soumises à embargo doivent être signalés par écrit avant le démarrage du projet afin de prévoir une limitation ou une interdiction de communication.

Les photographies, rendus, maquettes, contenus et visuels publiés par WOAW Design restent protégés. Leur reproduction, extraction, réutilisation commerciale, republication ou utilisation pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle nécessite une autorisation écrite préalable lorsque la loi l’exige ou le permet.

Article 13 — Réserve de propriété

Pour les biens physiques, WOAW Design conserve la propriété de la création jusqu’au paiement complet du prix, sous réserve des règles impératives applicables. Le transfert des risques, notamment en cas de transport ou livraison, doit être précisé au devis ou validé juridiquement selon le type de client et de vente.

Article 14 — B2B, B2C et retards de paiement

Les règles applicables peuvent différer selon que le Client agit comme professionnel (B2B) ou comme consommateur (B2C). Aucune clause des présentes conditions ne vise à supprimer un droit légal impératif du consommateur.

En B2B, les retards de paiement sont soumis au régime belge applicable aux transactions commerciales, notamment pour les intérêts et indemnités lorsque les conditions légales sont réunies.

En B2C, le régime de retard de paiement doit respecter les règles belges applicables aux consommateurs, notamment le premier rappel gratuit, les délais d’attente et les plafonds légaux d’indemnités lorsque ceux-ci s’appliquent.

Toute contestation de facture doit être motivée et communiquée par écrit dans un délai raisonnable. En B2B, l’absence de contestation dans un délai raisonnable peut avoir une valeur probatoire, sans créer une acceptation irrévocable si la loi ne le permet pas.

À vérifier avant publication : délai de paiement par défaut, taux d’intérêt, indemnité forfaitaire B2B, procédure B2C Livre XIX et formulation exacte des contestations de facture.

Article 15 — Responsabilité et force majeure

WOAW Design est responsable de la bonne exécution des prestations convenues, dans les limites du devis, des validations écrites et des règles légales applicables. WOAW Design ne peut pas être tenue responsable d’un dommage résultant d’informations erronées fournies par le Client, d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, d’une installation incorrecte par le Client ou un tiers, ou d’un usage différent de celui convenu.

Aucune clause ne limite la responsabilité de WOAW Design dans les cas où la loi belge l’interdit, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute grave lorsqu’une telle limitation n’est pas permise.

WOAW Design ne pourra être tenue responsable d’un retard ou empêchement dû à un événement hors de son contrôle raisonnable : interruption fournisseur, rupture d’approvisionnement, problème de transport, catastrophe, panne majeure, décision administrative, grève, maladie grave ou autre circonstance imprévisible et extérieure.

Article 16 — Droit belge et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable par échange écrit.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit belge applicable. Toute clause de compétence territoriale doit être relue afin de ne pas priver un consommateur de ses droits impératifs.

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Article 17 — Modules par activité WOAW

Design, conception et direction créative

Les prestations de design peuvent comprendre, selon le devis, recherche créative, cadrage, croquis, moodboard, rendus, plans, choix de matières, faisabilité, échanges techniques, fichiers, prototypes et suivi de production. Les rendus initiaux sont des représentations indicatives : des différences raisonnables peuvent exister entre écran, prototype et objet final.

Le devis précise le nombre de pistes, retours ou révisions inclus. Une étape validée ne doit pas être entièrement redéveloppée gratuitement lorsque le Client change ensuite de direction, sauf accord écrit contraire ou manquement imputable à WOAW Design.

Trophées, awards, médailles et objets sur mesure

Deux parcours sont distingués. Dans le cas d’un modèle existant ou semi-personnalisé, le Client choisit une base WOAW Design ou fournisseur, puis valide une personnalisation portant notamment sur logo, texte, gravure, plaque, couleur, finition ou adaptation simple. Si la demande transforme substantiellement le produit, le projet peut basculer vers un développement sur mesure.

Dans le cas d’un trophée ou objet entièrement sur mesure, WOAW Design peut proposer une première direction gratuite limitée, puis une phase payante de recherche et développement si le Client souhaite approfondir. Aucun prototype fournisseur, prototype physique, série ou production ne démarre avant validation écrite du périmètre, du prix, des délais et des paiements prévus.

Les matières naturelles, recyclées ou artisanales peuvent présenter des variations raisonnables de teinte, veinage, texture, marbrure, assemblage ou dimension. Ces variations font partie du caractère du produit lorsqu’elles restent compatibles avec les spécifications validées.

Pour une série, la validation du prototype, du rendu final ou du BAT vaut autorisation de production. Si le Client valide une orthographe, un nom, une date, un logo ou une information erronée, la correction ou refabrication peut être à sa charge, sous réserve des droits impératifs applicables.

Light, néons, enseignes et signalétique

Les projets Light et signalétique sont fabriqués sur base des dimensions, textes, formes, couleurs, supports, fixations, alimentations et usages validés par écrit. Les couleurs affichées à l’écran, la perception de la lumière et l’intensité réelle peuvent varier selon le lieu, l’exposition, les matériaux et l’environnement d’installation.

L’usage intérieur ou extérieur, les contraintes électriques, la nature du support, le passage des câbles, les points de fixation et les autorisations du lieu doivent être communiqués avant production. Si le Client installe lui-même ou confie l’installation à un tiers, il lui appartient de respecter les instructions, les règles de sécurité et les conditions d’usage prévues.

Les garanties relatives aux LED, transformateurs, alimentations, fixations ou composants dépendent des conditions précisées dans le devis ou par les fournisseurs concernés, sans réduire les garanties légales impératives lorsqu’elles s’appliquent.

Points à relire par un juriste belge