CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE WOAW DESIGN.

Article 1 — Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de biens et prestations de WOAW Design, notamment sous les univers WOAW Design, WOAW Awards et WOAW Light : conception, direction créative, trophées, awards, médailles, objets personnalisés, développements spéciaux, néons LED, enseignes, signalétique, fabrication, livraison et installation. Elles s’appliquent lorsqu’un devis, un contrat ou une commande les incorpore.

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, par lien, annexe ou autre support permettant raisonnablement de les conserver et de les reproduire. L’acceptation peut résulter d’une signature, d’un bon pour accord ou d’une acceptation électronique non équivoque.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant : (1) l’avenant écrit postérieur signé ; (2) le contrat ou les conditions particulières spécifiques ; (3) le BAT final de production, pour les seules caractéristiques techniques et visuelles qu’il documente ; (4) le devis accepté ; (5) les présentes CGV.

Les conditions générales d’achat, bons de commande ou autres documents du Client ne prévalent pas automatiquement. Ils ne s’appliquent que dans la mesure où WOAW Design les a expressément acceptés par écrit.

Article 2 — Types de projets

Modèle existant ou adapté. Le Client part d’un modèle, d’une base WOAW Design ou d’une solution déjà référencée. La personnalisation porte notamment sur un logo, un texte, une gravure, une couleur, une plaque, une finition, une dimension ou une adaptation simple. Ce parcours est plus rapide et ne comprend pas de développement spécifique, sauf mention contraire au devis.

Projet entièrement sur mesure ou développement spécifique. Le Client demande une création nouvelle ou fortement personnalisée pouvant nécessiter recherche, design, étude de faisabilité, modélisation, consultation de fournisseurs, prototype, fichiers de fabrication ou production spécifique.

Une transformation significative du brief, du périmètre ou d’une adaptation initialement simple peut donner lieu à un devis complémentaire, une nouvelle phase de développement et un nouveau délai.

Article 3 — Formation du contrat et commande

Une demande d’information, un rendez-vous, une estimation, une esquisse exploratoire ou une proposition non acceptée ne constitue ni un contrat ni une commande ferme.

La commande devient juridiquement ferme selon les conditions indiquées dans le devis ou le contrat particulier. Selon le projet, cette formation peut requérir une signature, un bon pour accord, une acceptation électronique et/ou la réception d’un acompte. Lorsqu’un contrat spécifique est annoncé comme nécessaire, la commande n’est définitivement formée qu’après les signatures requises.

La formation du contrat ne vaut pas automatiquement autorisation de production. La production commence seulement après réception des paiements, fichiers, validations et du BAT final requis.

Pour toute société, association, institution ou organisme, la personne qui accepte le devis, signe le contrat, émet le bon pour accord ou valide la commande déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement son organisation. WOAW Design peut demander un justificatif raisonnable de délégation ou de pouvoir.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (EUR), sauf mention contraire. La TVA, l’exonération, l’autoliquidation ou tout autre régime applicable sont déterminés conformément à la législation en vigueur et précisés sur le devis et/ou la facture. Le transport, l’emballage spécial, l’installation, l’assurance, les droits, taxes et autres coûts ne sont compris que s’ils sont explicitement mentionnés.

Les conditions de paiement et les acomptes prévus au devis ou au contrat particulier prévalent. À défaut de disposition particulière, le paiement est exigible avant le lancement de la production. Aucun achat de matière spécifique, aucune réservation et aucun engagement irréversible envers un fournisseur ne sont effectués avant réception du paiement requis.

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte professionnel indiqué sur le devis ou la facture. Aucun IBAN n’est publié dans les présentes CGV. Le paiement est considéré comme reçu lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte de WOAW Design.

Les paiements internationaux sont effectués en EUR. Les frais bancaires, frais de banque correspondante, frais de change et frais de transfert sont supportés par le Client afin que WOAW Design reçoive intégralement le montant facturé, dans la mesure légalement permise. Lorsque l’option existe, le Client sélectionne le mode de frais OUR. Toute retenue fiscale légalement obligatoire doit être signalée avant paiement et documentée.

Article 5 — Développement et design

WOAW Design peut proposer gratuitement un premier échange, une orientation générale, une première idée, un croquis indicatif, un moodboard ou une direction créative limitée afin de vérifier l’intérêt du projet.

Cette orientation ne comprend pas, sauf accord exprès, un plan de fabrication, un fichier source, une étude technique complète, une consultation approfondie de fournisseurs, des variantes détaillées ou un prototype.

Une phase payante peut couvrir notamment recherche, développement approfondi, étude technique, variantes, modélisation, consultation de fournisseurs, essais, prototype ou fichiers de fabrication. Son périmètre, son prix et les éventuelles révisions incluses sont précisés au devis.

La rémunération de cette phase correspond au travail effectivement réalisé et peut rester due si le Client renonce ensuite à la production, sans préjudice des droits impératifs applicables.

Article 6 — BAT et validations

WOAW Design peut soumettre des validations successives puis un BAT final de production. Le Client doit contrôler avec attention les textes, noms, dates, orthographe, logos, quantités, dimensions, couleurs, matières, finitions, positionnements, contraintes techniques, adresse et utilisation prévue.

Une validation écrite autorise WOAW Design à avancer à l’étape qu’elle concerne. Le BAT final de production vaut autorisation de fabriquer selon les caractéristiques qu’il documente.

Lorsqu’un produit est fabriqué conformément au BAT final validé, une erreur qui figurait dans ce BAT et qui a été approuvée par le Client ne constitue pas une faute de fabrication de WOAW Design. Toute refabrication demandée afin de corriger cette erreur fait l’objet d’un nouveau devis, sauf si WOAW Design a fabriqué contrairement au BAT.

Article 7 — Modifications

Toute modification demandée après validation, et particulièrement après le BAT final, peut entraîner un supplément de prix, un délai supplémentaire ou une impossibilité technique. WOAW Design n’est pas tenue d’exécuter une modification avant accord écrit sur son périmètre et ses conséquences.

Article 8 — Délais

Les délais ne commencent que lorsque WOAW Design dispose de l’accord, du paiement, des fichiers exploitables, du BAT, de l’adresse et de toutes les informations nécessaires. Les délais de conception, de production, de transport, de douane et d’installation sont distincts.

Sauf date expressément qualifiée de ferme dans un document contractuel, les délais sont indicatifs. La date d’un événement du Client ne constitue pas, à elle seule, une date contractuelle garantie. Un retard du Client, un changement du brief ou une information manquante décale raisonnablement le planning.

Les urgences doivent être annoncées avant la commande. Une procédure accélérée et des frais d’urgence ne s’appliquent que s’ils sont acceptés par écrit.

Article 9 — Sous-traitance

WOAW Design peut recourir à des fabricants, imprimeurs, découpeurs, transporteurs, installateurs et fournisseurs spécialisés. Ce recours ne la libère pas des obligations qui lui incombent envers le Client selon le contrat.

Article 10 — Transport, livraison, installation et transfert des risques

Le mode de livraison, l’adresse, l’emballage, l’enlèvement, le transport, l’installation et l’assurance éventuelle sont précisés au devis ou au contrat. Lorsqu’un Incoterm® est convenu, le devis ou le contrat indique sa règle, le lieu nommé et l’édition Incoterms® 2020. Aucun Incoterm ne s’applique par défaut.

Pour une vente internationale B2B, le devis peut prévoir la règle CPT, suivie du lieu nommé, Incoterms® 2020, lorsque WOAW Design organise et paie le transport jusqu’à ce lieu. Dans ce cas, le transfert des risques intervient conformément à la règle CPT convenue et ne se confond pas avec la prise en charge du coût du transport. Le lieu nommé doit toujours figurer précisément au devis.

L’assurance transport est traitée séparément. Elle n’est souscrite ou incluse que si le devis ou le contrat le prévoit expressément.

Le transfert des risques intervient conformément à l’Incoterm ou aux conditions particulières applicables. À défaut de règle contractuelle, il intervient conformément au droit applicable. Le Client doit inspecter les colis à réception, consigner les réserves utiles auprès du transporteur et conserver les emballages et preuves disponibles.

Le Client communique une adresse exacte, les contraintes d’accès et les informations utiles. Lorsqu’il réalise l’installation lui-même ou la confie à un tiers, il répond du support, des fixations, de l’alimentation, des autorisations du lieu, de la sécurité et du respect des instructions, sans que cette répartition exclue un défaut imputable à WOAW Design.

Article 11 — Exportation, douane et taxes

Pour les exportations internationales, sauf convention contraire, les droits de douane, taxes d’importation, formalités d’importation et autorisations locales sont à la charge du Client conformément à l’Incoterm applicable. Les frais raisonnables de stockage, d’immobilisation, de retour ou de nouvelle expédition causés par un retard de dédouanement imputable au Client peuvent lui être facturés sur justificatifs.

Article 12 — Conformité et tolérances

La conformité s’apprécie au regard du contrat, du devis, du BAT final et des tolérances convenues. Les tolérances spécifiques indiquées au devis ou au BAT prévalent.

Des variations raisonnables peuvent résulter de la teinte, de la texture, du veinage, des matières recyclées, de l’assemblage, d’une fabrication artisanale, de petites variations dimensionnelles normales ou de la perception des couleurs et de la luminosité sur écran. Elles ne permettent pas de livrer un produit objectivement différent des caractéristiques acceptées.

Une préférence esthétique ou une perception subjective ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité lorsque le produit correspond objectivement aux caractéristiques acceptées. Les recours du Client subsistent en cas de défaut, d’erreur, de différence par rapport au BAT ou d’autre non-conformité contractuelle.

Article 13 — Réclamations et garanties

Le Client professionnel inspecte les biens dès leur réception. Il notifie par écrit tout défaut apparent dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Tout défaut non apparent est notifié sans retard injustifié et, au plus tard, dans les dix jours ouvrables suivant sa découverte. Il décrit le problème, joint les photos utiles, conserve les produits et emballages concernés et permet à WOAW Design de les examiner.

Ces délais sont des délais de notification. Ils ne couvrent ni une fraude ni un défaut que WOAW Design connaissait et ne suppriment pas les droits impératifs applicables. Le régime propre aux Consommateurs est prévu à l’article 22.

Après examen, WOAW Design peut proposer la solution proportionnée au cas : correction, réparation, remplacement, refabrication, réduction appropriée du prix ou remboursement. Le choix tient compte de la nature du défaut, de la possibilité d’y remédier et des coûts raisonnables, sans limiter un recours impératif.

Aucune garantie commerciale supplémentaire générale n’est accordée par défaut. Une garantie additionnelle relative notamment aux LED, alimentations, transformateurs ou autres composants ne s’applique que si elle est expressément prévue dans le devis, le contrat ou une fiche de garantie. Une garantie fournisseur n’est transmise au Client que lorsqu’elle est applicable et cessible. Ces dispositions ne réduisent jamais les garanties légales impératives applicables aux Consommateurs.

Article 14 — Annulation

Après formation d’une commande ferme, une annulation demandée par le Client ne produit effet qu’après confirmation écrite de WOAW Design. Dans les limites légalement permises, le Client reste redevable du travail réalisé, du développement, des fichiers, prototypes et matières, des engagements pris envers les fournisseurs, de la production engagée et des coûts non récupérables. WOAW Design justifie raisonnablement ces postes et ne réclame pas une pénalité disproportionnée.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La livraison d’un produit physique ne transfère pas automatiquement les concepts, designs, croquis, plans, rendus, modèles 3D, fichiers sources, fichiers de production, méthodes ou savoir-faire, ni les droits de propriété intellectuelle dont WOAW Design est titulaire.

Le Client reçoit uniquement les droits d’utilisation expressément prévus au contrat. Toute cession doit être écrite et préciser les droits cédés, le territoire, la durée, les usages et les supports. Lorsque WOAW Design demeure titulaire des droits correspondants, les fichiers ne peuvent être remis à un fabricant tiers, reproduits ou adaptés sans son autorisation écrite.

Article 16 — Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les logos, marques, images, textes, typographies et fichiers transmis. Il accorde à WOAW Design une licence technique, limitée à la durée et aux besoins du projet, pour reproduire, adapter et communiquer ces éléments aux sous-traitants impliqués afin d’exécuter la commande.

Le Client répond des réclamations fondées sur un contenu fourni sans droits suffisants, sauf faute propre de WOAW Design ou autre règle impérative.

Article 17 — Portfolio et confidentialité

Sauf interdiction écrite ou accord de confidentialité, WOAW Design peut photographier et présenter une réalisation devenue publique dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux.

WOAW Design ne publie pas un projet avant son lancement, son événement ou la fin d’un embargo lorsque cette information lui a été communiquée et acceptée par écrit. Tout accord de confidentialité ou NDA spécifique prévaut sur le présent article.

Article 18 — Réserve de propriété

WOAW Design demeure propriétaire des biens jusqu’au paiement complet de leur prix. Le Client professionnel conserve les biens identifiables et, avant paiement, ne les cède ni ne les donne en garantie sans accord écrit.

La réserve de propriété n’emporte pas nécessairement maintien des risques à charge de WOAW Design. Le transfert des risques est déterminé séparément par le devis, le contrat, l’Incoterm applicable ou, à défaut, la loi.

Article 19 — Retard de paiement B2B

Le présent article s’applique uniquement aux Clients professionnels. À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues produisent de plein droit et sans mise en demeure l’intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales en vigueur, conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Lorsque les conditions légales sont réunies, WOAW Design a également droit à l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ainsi qu’au remboursement des frais raisonnables de recouvrement qui excèdent cette indemnité, sur justificatifs et dans les limites légales.

Une contestation de facture doit être précise, motivée et communiquée par écrit sans retard déraisonnable. Elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Article 20 — Responsabilité

Dans les relations B2B, WOAW Design répond uniquement des dommages directs, certains et raisonnablement prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’opportunité, d’image ou de données, sont exclus.

La responsabilité totale de WOAW Design liée à une commande est plafonnée au montant total hors TVA effectivement payé pour la commande concernée.

Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de WOAW Design, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni à toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Le présent article ne réduit aucun droit impératif du Consommateur.

WOAW Design ne répond pas d’un dommage causé par des informations inexactes du Client, une utilisation contraire aux instructions, une modification non autorisée ou une installation défectueuse réalisée par le Client ou son tiers, dans la mesure où ce fait a causé le dommage.

Article 21 — Force majeure et contraintes externes

Constitue un cas de force majeure l’événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie et empêchant l’exécution de son obligation. La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable, limite les conséquences dans la mesure du possible et reprend l’exécution dès que l’empêchement cesse. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge pendant soixante jours calendrier consécutifs, chaque partie peut résilier par écrit la partie affectée de la commande. Les prestations effectivement exécutées restent dues. Les montants déjà perçus au titre de prestations non exécutées et devenues définitivement impossibles sont remboursés selon les règles applicables.

Une tension d’approvisionnement, un retard fournisseur, un incident de transport, une indisponibilité de matière ou une contrainte administrative ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Lorsqu’une telle contrainte extérieure perturbe le planning sans empêcher l’exécution, les parties se concertent de bonne foi sur un ajustement raisonnable du calendrier ou une solution de remplacement.

Article 22 — Consommateurs et règles impératives

Lorsqu’un Client est un Consommateur, les dispositions impératives belges et européennes qui lui sont applicables prévalent sur toute clause incompatible des présentes CGV, notamment en matière d’information précontractuelle, de clauses abusives, de garantie légale, de livraison, de droit de rétractation et de dettes du consommateur.

Pour un contrat à distance ou hors établissement, le Consommateur bénéficie du droit légal de rétractation lorsqu’il existe. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter, dans le délai légal applicable.

Conformément à l’exception légale, le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les biens réellement confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies. Une simple sélection parmi des options standard ne suffit pas nécessairement à rendre le bien nettement personnalisé.

Pour un service pur dont l’exécution commence pendant le délai de rétractation, WOAW Design recueille la demande expresse du Consommateur. Le Consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation après l’exécution complète du service lorsque toutes les conditions légales sont remplies. En cas de rétractation avant exécution complète, les conséquences financières sont déterminées conformément aux règles impératives applicables.

Les garanties légales de conformité demeurent intégralement applicables. Aucune garantie commerciale ou garantie fournisseur ne peut les réduire.

En cas de retard de paiement d’un Consommateur, WOAW Design applique intégralement le Livre XIX du Code de droit économique, notamment le premier rappel gratuit, le délai légal de quatorze jours et les plafonds légaux des intérêts et indemnités. Le régime B2B de l’article 19 ne lui est pas appliqué.

Article 23 — Droit applicable et CVIM

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit belge, sans priver le Consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables.

Dans toutes les relations B2B internationales auxquelles elle pourrait autrement s’appliquer, la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est expressément exclue.

Article 24 — Litiges

En B2B, les parties tentent de résoudre leur différend de bonne foi par un échange écrit avant toute procédure. Cette tentative n’empêche ni une mesure urgente ou conservatoire ni une action nécessaire pour éviter une prescription.

Dans les relations B2B, à défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Namur sont exclusivement compétentes et, lorsqu’il est matériellement compétent, le Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur.

Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative désigne une autre juridiction. Elle ne prive notamment aucun Consommateur du juge, du for ou des voies de recours que lui garantissent les règles impératives applicables.

Article 25 — Dispositions finales

Le terme « écrit » comprend le courrier, l’e-mail, la signature électronique, l’acceptation électronique d’un devis et tout système permettant d’identifier raisonnablement son auteur et de conserver le contenu. Ces moyens peuvent servir de preuve des accords et validations, sous réserve des règles de preuve applicables.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres clauses subsistent dans la mesure permise par la loi ; les parties remplacent la clause concernée par une stipulation valable qui respecte au mieux son objectif légitime.

La version des CGV applicable est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un contrat existant, sauf accord écrit ou exigence légale.